Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la boutique en ligne Jacana Lumière, accessible via le domaine jacana.shop. En naviguant sur ce site, en passant commande ou en créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations ci-dessous. Ces dispositions s'appliquent à toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français.

2. Identité de l'Éditeur et Coordonnées

La boutique Jacana Lumière est exploitée par une entité commerciale enregistrée sous le numéro SIRET 123 456 789 00012, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Verrerie, 75004 Paris, France. Pour toute question relative aux commandes ou à ces conditions, vous pouvez nous joindre par courrier électronique à l'adresse [email protected].

3. Création de Compte et Sécurité

L'accès à certaines fonctionnalités, telles que le suivi de commande ou la gestion de vos préférences, peut nécessiter la création d'un espace personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis votre compte sera réputée émaner de votre personne. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de vos accès, veuillez nous en informer sans délai à l'adresse [email protected].

3. Modalités de Paiement et Transaction

3.1. Processeur de Paiement Exclusif

L'intégralité des transactions financières effectuées sur le site Jacana Lumière est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Aucune donnée bancaire ou information relative à une carte de crédit n'est collectée, stockée ou transmise par nos serveurs. Par conséquent, la responsabilité de Jacana Lumière ne saurait être engagée en cas d'incident survenant lors du processus de paiement, celui-ci étant entièrement géré par le prestataire tiers.

3.2. Gestion des Litiges de Paiement

En cas de contestation relative à une transaction, vous reconnaissez que le litige sera résolu conformément aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Nous vous invitons à consulter directement les conditions de résolution des litiges de cette plateforme avant d'initier toute réclamation.

4. Droit de Rétractation et Garanties Légales

4.1. Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté via notre formulaire de contact ou par courriel à [email protected]. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation.

4.1. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

5. Garantie Légale de Conformité

Tous les produits vendus sur jacana.shop bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, vous pouvez demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais. En cas de défaut de conformité, la présomption de son antériorité à la livraison est acquise pendant les six premiers mois suivant la délivrance.

5. Politique de Retour et Remboursement

5.1. Procédure de Retour

Pour retourner un article, vous devez nous contacter au préalable via [email protected] afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine, dans un délai maximum de quatorze jours suivant l'exercice de votre rétractation. Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

5.1. Délai de Remboursement

Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, incluant le prix du produit et les frais de livraison initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Ce remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre mode de remboursement.

5. Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés

Outre le droit de rétractation, vous disposez d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, vous permettant de demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés, qui vous permet d'obtenir une action rédhibitoire ou une réduction du prix si le défaut était antérieur à la vente. Pour toute réclamation, contactez-nous à [email protected].

6. Responsabilité et Limitation

Dans le cadre de la relation contractuelle, Jacana Lumière ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés. Notre responsabilité est limitée au montant total de la commande concernée. Aucune clause des présentes ne vise à exclure ou limiter notre responsabilité en cas de dommage corporel, de fraude ou de dol.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments visuels, textuels, graphiques, photographies et logos présents sur le site Jacana Lumière sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

8. Règlement des Différends et Droit Applicable

8.1. Droit Applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

8.2. Médiation et Plateforme ODR

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Nous vous informons également de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme vous permet de soumettre votre réclamation pour une résolution extrajudiciaire.

7. Propriété Intellectuelle et Contenu du Site

8. Données Personnelles et Confidentialité

Les informations collectées lors de votre navigation et de vos commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, adressez-vous à [email protected].

9. Dispositions Finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres clauses conserveront leur pleine force et portée. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de votre commande.